Termes et Conditions d'utilisation

Général

Les services accessibles depuis une application mobile (« App ») et des interfaces web (ensemble les « Services ») sont fournis à l’utilisateur par

DAB PUMPS SPA

Via Marco Polo n.14 – 35035 Mestrino (PD) – ITALIA

Société immatriculée au registre des sociétés de la Cour de Padoue sous le n° PD 03675230282

REA : 328200 (PD)

Numéro de TVA : IT 03675230282

www.dabpumps.com

www.tallaspumps.com

(« Dab »).

Le but des Services est de fournir à l’utilisateur le Dab smart system. Les Services incluent uniquement les fonctionnalités décrites dans les informations fournies dans l’App ou sur les sites Internet de Dab. L’utilisation des Services peut être soumise à des conditions d’utilisation complémentaires d’Apple ou d’autres fournisseurs d’applications de téléphonie mobile.

La relation entre l’utilisateur et Dab est régie exclusivement par les présentes conditions d’utilisation et de licence (les « Conditions d’utilisation »).

La politique de confidentialité de DAB concernant les Services est définie dans un document séparé disponible ici et l’utilisateur a accepté cette politique de confidentialité dans une déclaration distincte.

  1. Prescriptions minimales

L’utilisateur peut créer un lien entre les Services et ses appareils hardware relatifs au Dab smart system uniquement s’il est le propriétaire de ces appareils hardware.

L’utilisation des Services nécessite iOS 8.1 / Android 4.4 ou supérieure.

Lors de l’enregistrement pour accéder aux Services, l’utilisateur accepte la création d’un compte personnel. Le compte est directement lié aux appareils hardware du Dab smart system et à leur propriétaire. Le compte est uniquement accessible via un mot de passe personnel choisi par l’utilisateur.

Tout changement de propriété des appareils hardware associés au Dab smart system nécessite que le propriétaire précédent désactive immédiatement le lien entre les Services et ces appareils.

  1. Licence

Aux termes de ces Conditions d’Utilisation, Dab accorde à l’utilisateur une licence non exclusive, incessible et non transférable (la « Licence ») pour l’utilisation des Services.

La licence est accordée pour un usage privé et non commercial. L’utilisateur n’est pas autorisé à décompiler, procéder à la rétro-ingénierie, tenter d’obtenir le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées des Services et de leurs contenus. Toute tentative en ce sens est une violation des droits de Dab. En cas de violation de cette restriction ou de toute autre inobservation de la présente section 3 de la part de l’utilisateur, Dab a le droit de procéder à la révocation extraordinaire et sans préavis de la Licence et les présentes Conditions d’Utilisation. L’utilisateur en infraction peut également aller à l’encontre de procédures pénales et préjudices civils.

Cette Licence est concédée à durée illimitée. La Licence est valable jusqu’à sa résiliation conformément à la section 9 ci-dessous, ou jusqu’au changement éventuel du propriétaire des appareils hardware relatifs au Dab smart system.

  1. Droits de propriété

Les Services et tous les droits de propriété intellectuelle corrélés aux Services tels que, notamment, les droits d’auteur, les marques et noms de domaine reviennent à Dab. Dab se réserve tous les droits relatifs aux services. L’utilisateur ne peut pas supprimer, modifier ou masquer les mentions légales.

Dab peut utiliser, supprimer ou modifier sans préavis et sans indications sur l’auteur, les images et les photographies (par exemple la photo d’une plante) créées ou envoyées à notre attention par l’utilisateur pendant son utilisation des Services.

L’utilisateur reste le seul propriétaire de toutes les données directement corrélées à sa personne, à savoir toutes ses informations personnelles, comme par exemple son nom ou son adresse.

L’utilisateur est le seul responsable pour le maintien de la confidentialité des identifiants qui lui ont été fournis ou qu’il a choisis et accepte d’informer immédiatement Dab en cas d’utilisation frauduleuse des Services ou de toute autre violation de sécurité.

  1. Coût d’utilisation des services

En vertu de ces Conditions d’Utilisation, la version de base des Services requise pour la commande à distance des appareils hardware associés au Dab smart system achetés séparément (« Version de Base ») est fournie gratuitement à l’utilisateur. Dab fournira gratuitement également les mises à jour de la Version de Base, telles que les corrections des bogues, les correctifs de sécurité et les autres améliorations des fonctionnalités.

Dab pourra également fournir à l’utilisateur des fonctionnalités supplémentaires payantes dans le cadre des Services.

Pour utiliser les Services supplémentaires, il pourra être demandé vous à l’utilisateur d’acheter des fonctionnalités supplémentaires à un coût prédéfini (« Achats In-App »). Les conditions et les coûts applicables pour ces achats seront communiqués au moment de l’achat. Dab indiquera clairement quels Services sont disponibles comme Achats In-App et demandera à l’utilisateur de fournir ses informations de paiement avant d’acheter.

Les achats in-app peuvent être des biens consommables ou non-consommables. Les « biens consommables » se réfèrent aux fonctionnalités qu’il faut acheter chaque fois que l’on souhaite les utiliser et qui ne peuvent être transférés à d’autres dispositifs. Les « biens non-consommables » sont les services disponibles en téléchargement une seule fois pour un usage multiple et transférables à d’autres dispositifs.

En alternative, certains Services supplémentaires peuvent être mis à disposition par abonnement (« abonnements »). Les frais de licence applicables aux abonnements seront communiqués au moment de la souscription de l’abonnement. Dab indiquera clairement quels Services sont disponibles en abonnement et demandera à l’utilisateur de fournir ses coordonnées de paiement avant de souscrire l’abonnement.

Les abonnements peuvent être avec ou sans renouvellement automatique.

  1. Informations sur Apple Inc.

Si l’utilisateur télécharge les Services via un app store d’Apple Inc. ou l’une de ses sociétés associées ou affiliées (collectivement, « Apple »), il reconnaît que ces Conditions d’Utilisation s’appliquent uniquement pour son accord avec Dab, et pas avec Apple, et qu’Apple ne saurait être tenue pour responsable des Services et de leurs contenus. Apple n’est pas tenue de fournir des services d’entretien et d’assistance concernant les Services. En cas de non-conformité des Services à toute garantie applicable, l’utilisateur peut en informer Apple, qui remboursera à l’utilisateur le prix d’achat applicable pour l’application mobile ; dans les limites du plafond autorisé par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant les Services. Apple n’est pas tenue de répondre aux éventuelles réclamations de la part de l’utilisateur ou de tiers concernant les Services ou la possession et/ou l’utilisation des Services de la part de l’utilisateur, y compris, à titre d’exemple : (i) les réclamations pour la responsabilité du producteur ; (ii) les réclamations concernant une non-conformité des Services aux exigences légales ou réglementaires ; (iii) les réclamations en vertu des lois pour la protection des consommateurs ou de toute autre législation similaire. Apple n’est pas responsable des enquêtes, de la défense, de la liquidation et de la conciliation de toute réclamation de tiers concernant une violation potentielle des droits de propriété intellectuelle de ces tiers causée par les Services et/ou la possession ou l’utilisation de l’application mobile de la part de l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à respecter tous les termes applicables des tiers pendant l’utilisation des Services. Apple et ses sociétés associées sont les tiers bénéficiaires des présentes Conditions d’Utilisation et, après acceptation des présentes Conditions d’Utilisation de la part de l’utilisateur, Apple aura le droit (et il est entendu qu’elle a accepté ce droit) de faire respecter par l’utilisateur ces Conditions d’Utilisation en qualité de tiers bénéficiaire de celles-ci. L’utilisateur déclare et garantit (i) de ne pas se trouver dans un Pays soumis à un embargo imposé par le gouvernement des États-Unis d’Amérique, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un Pays « partisan du terrorisme » ; (ii) de ne pas figurer sur une liste du gouvernement des États-Unis d’Amérique de parties soumises à des restrictions ou interdictions, ou de faire partie de citoyens avec une désignation spéciale.

  1. Recommandations et publicité

Dab pourra, et l’utilisateur nous autorise en ce sens, présenter par l’intermédiaire des Services des recommandations de produits ou services que nous considérons comme pouvant intéresser l’utilisateur, sur la base de son utilisation des Services. L’utilisateur accepte que Dab insère ce genre de publicité dans les Services. La manière, le mode et l’extension des publicités dans les Services peuvent faire l’objet de modifications sans préavis à l’utilisateur.

  1. Garantie et responsabilité

L’utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’il n’est pas possible de développer des logiciels excluant tous types de dysfonctionnements dans la multitude de conditions d’utilisation possibles. L’utilisateur reconnaît et accepte expressément les risques liés à l’utilisation des Services qui sont communs à la plupart des applications, tels que la perte de données, les dysfonctionnements ou les bogues.

8.1. Garantie

Les termes suivants concernant les droits de garantie s’appliqueront aux services Dab :

8.1.1. Version de base

La version de base des Services est fournie gratuitement « telle quelle » et sans garantie d’aucune sorte.

L’utilisateur n’a aucun droit de garantie en cas de défauts matériels ou de défauts de droit concernant la qualité ou les performances de la Version de Base.

8.1.2. Achats In-App

L’utilisateur reconnaît expressément que, comme toutes les applications mobiles, les Services proposés payant ne sauraient être complètement exempts de bogues et défauts. En cas de défauts des Services achetés, tant au niveau de la qualité ou de la forme ne correspondant pas à la description dans l’offre d’achat, Dab pourra, de façon discrétionnaire, remédier à ces défauts soit en remplaçant les Services défectueux soit en réparant le défaut. L’utilisateur a droit à une réduction du prix d’achat ou à résilier le contrat uniquement dans les cas où la tentative de Dab pour résoudre le problème a échoué.

8.1.3. Abonnements

L’utilisateur reconnaît expressément que, comme toutes les applications mobiles, les Services proposés payant ne sauraient être complètement exempts de bogues et défauts. En cas de défauts dans les Services souscrits en abonnement par l’utilisateur, tant au niveau de la qualité ou de la forme ne correspondant pas à la description de l’offre d’abonnement, l’utilisateur a le droit de demander à Dab de résoudre ces défauts.

8.2. Responsabilité

Les termes suivants en matière de responsabilité pour les dommages régiront uniquement la responsabilité de Dab pour les dommages basés sur des réclamations contractuelles ou non contractuelles :

Dab est responsable des dommages intentionnels ou par négligence à la personne, à la vie ou à la santé, conformément aux dispositions prévues par la loi.

Dab est également responsable des dommages causés par un comportement intentionnel ou de faute grave de la part de Dab, de ses représentants ou de ses agents, ou des dommages basés sur une violation volontaire d’une « obligation contractuelle essentielle » conformément aux dispositions prévus par la loi en la matière. Dans ces cas, toutefois, la responsabilité sera limitée à la quantité de dommages prévisibles et typiques, à moins que Dab n’ait agi de façon intentionnelle ou commis une faute grave, ou que l’un de ses représentants ou agents n’ait agi lui aussi de façon intentionnelle. L’expression « obligation contractuelle essentielle » représente, dans ce contexte, une obligation spécifiée contractuellement en détail, dont la violation porterait atteinte à la réalisation des objectifs contractuels en tant que tels. Par conséquent, l’expression « obligation contractuelle essentielle » décrit une obligation dont le respect est essentiel pour la mise en œuvre du contrat et sur laquelle le client doit généralement pouvoir compter dessus.

En outre, Dab est responsable en vertu des dispositions prévues par la loi italienne en matière de responsabilité du producteur.

Pour tous les autres aspects, la responsabilité de Dab pour les dommages est exclue. Sauf autres indications ci-dessus, Dab n’est pas responsable des dommages non liés aux Services mêmes (comme par exemple le manque à gagner ou d’autres pertes purement financières du client) ou des dommages résultant de la violation d’obligations incidentes fondées sur un contrat ou la loi, comme par exemple les conseils, l’assistance ou des informations illégitimes, ou pour les réclamations découlant de responsabilités non contractuelles.

Dans la mesure où la responsabilité de Dab est exclue ou restreinte, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, représentants et agents.

  1. Cessation du service

L’utilisateur peut résilier le contrat en vertu des présentes Conditions d’Utilisation à tout moment en supprimant son compte sur les Services. Il ne recevra aucun remboursement en cas de suppression du compte.

Dab se réserve le droit de résilier le contrat de base en vertu des présentes Conditions d’Utilisation pour juste cause sans préavis, en mettant fin au compte de l’utilisateur et à son accès aux Services, conformément aux dispositions de la Loi, si l’utilisateur a commis une violation grave de ces Conditions d’Utilisation ou en présence d’autres circonstances exceptionnelles.

  1. Mises à jour et modifications des Conditions d’Utilisation

Dab innove constamment afin d’offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs.

L’utilisateur reconnaît et accepte que la forme et la nature de la Version de Base de Services que Dab offre gratuitement peuvent varier de temps à autre et ce sans préavis. Les modifications quant à la forme et à la nature de la Version de Base seront valides pour toutes ses versions. Entre autres exemples de modification de la forme et de la nature de la Version de Base, citons les corrections des bogues, les correctifs de sécurité, les améliorations des fonctionnalités et toutes autres améliorations.

Les modifications et améliorations aux Services payants fournis comme cela est indiqué à la section 5 sera soumis à l’agrément de la part de l’utilisateur.

Dab pourra également demander à l’utilisateur d’autoriser des modifications aux Conditions d’Utilisation dans un laps de temps préétabli. L’utilisateur peut accepter ces modifications ou s’y opposer d’ici le délai indiqué.

  1. Droit de rétractation

L’utilisateur a le droit de révoquer le présent contrat d’ici quatorze jours sans devoir fournir d’explication.

La période de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de stipulation du contrat (installation de l’App ou autre accès aux Services).

Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit nous communiquer (Dab Pumps Spa, Via Marco Polo 14 – 35035 Mestrino (PD) – Italia ; tél. : +39 049 5125000 ; courriel : marketing@dwtgroup.com) sa décision de se prévaloir de son droit de rétractation pour le présent contrat en nous envoyant une déclaration claire à cet effet (par exemple, par courrier postal, télécopie ou courrier électronique).

Pour exercer le droit de rétractation, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant l’expiration de la période de rétraction.

11.1. Conséquences de la rétractation

Si l’utilisateur résilie le présent contrat, nous devrons lui rembourser tous les paiements reçus concernant les Services, y compris les frais de livraison de l’App (à l’exception des frais supplémentaires éventuels découlant du fait d’avoir choisi une méthode de livraison autre celle que nous proposons), d’ici quatorze jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du présent contrat. Nous utiliserons pour le remboursement la même méthode de paiement que celle utilisée par l’utilisateur pour la transaction d’origine, sauf autre convention expressément prévue ; dans tous les cas, aucun frais ne sera débité à l’utilisateur pour le remboursement.

  1. Loi applicable

Les présentes Conditions et toute utilisation des Services seront régies et interprétées en vertu de la Loi de la République italienne, à l’exclusion des éventuelles dispositions en matière de conflits de lois et la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980 (CISG).

Les Services sont contrôlés, gérés et administrés en Italie par Dab depuis son siège en Italie. Si l’utilisateur accède aux Services en dehors de l’Italie, il est tenu de respecter toutes les lois locales applicables.

  1. Coordonnées

Pour toute question concernant les Services, veuillez contacter : marketing@dwtgroup.com.

Date de la dernière modification : 2 mars 2017